Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I - Compléter in fine cet article par les mots :
« professionnelle et de ses périodes de formation initiale ou continue. »
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les périodes de formation dans la validation des périodes équivalant aux durées de cotisation liées à une activité professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).