Amendement n° 801 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
en cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, cette dernière pourra être reconnue à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.
Objet
Suivant l'article L.351-2al1 du Code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à retraite que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations. La charge de la preuve du versement de ces cotisations versées appartient à l'assuré (CSS. art R 351-11). Ceci étant, on se rend compte que la jurisprudence se montre très stricte pour admettre cette présomption, celle-ci devant être grave, précise et concordante. Ainsi, une simple attestation du chef d'entreprise ne suffit pas. Parfois, on se heurte à des hypothèses de disparition de l'entreprise, sans que le salarié n'ait conservé ses fiches de paie. Il convient donc d'assouplir les dipositions de l'article L. 351-2 al1 du Code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).