Amendement n° 499 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« services effectifs »
insérer trois fois les mots :
« et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de faire en sorte que les conditions de nombre d'années ne renvoient pas seulement aux années de services effectifs mais prennent aussi en compte les années obtenues au titre des bonifications prévues au titre à l'article L. 12 du CPCM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).