Amendement n° 1018 rect. Sénat

Après le troisième alinéa (b bis) du 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«....) : La bonification prévue au b) ci-dessus est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat, ayant précédé leur recrutement dans la Fonction publique quand bien même les années de cotisation afférentes n'auraient pas été rachetées, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité. »

Le présent amendement permet de tenir compte des désavantages subis par les fonctionnaires féminins dans leur accès à un emploi statutaire de fonctionnaire ou de militaire du fait de leurs éventuels accouchements au cours de cette période. Leur incorporation à titre statutaire a pu en être considérablement ralenti et l'existence de charges de famille a souvent rendu impossible par la suite le rachat des années de cotisation. Les droits à pension sont alors moins élevés.
La présente disposition a pour objectif de compenser ce désavantage par une prise en compte gratuite d'une période de un an, couvrant le temps de la grossesse et le congé de maternité consécutif à la naissance de l'enfant, dans la constitution du droit à pension.
Une telle disposition est compatible avec la jurisprudence européenne (CJCE, Griesmar c/France, 29 novembre 2001, notamment son point 52).