Amendement n° 1089 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er alinéa de l'article L.321-13 du code du travail, remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
dix-huit mois
Objet
Cet amendement vise à pénaliser les entreprises qui se séparent de leurs salariés âgés alors qu'elles ne subissent aucune difficulté financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).