Amendement n° 1086 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VI du titre III du Livre 1er du Code de la sécurité sociale, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :
« Contribution sociale au profit des pensions de retraites »
« … Il est institué une contribution sociale au profit des pensions de retraite sur les produits de placement visés au I de l'article 125 A du Code général des impôts dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles visées à l'article L. 136-7. »
Objet
Cet amendement vise à augmenter les ressources par un prélèvement qui s'applique aux revenus financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).