Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public.
Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public.
Objet
L'actuel système de retraite n'est pas le même pour les enseignants du privé et du public. Cet amendement a pour objet d'harmoniser à terme ces deux régimes de retraites, afin de rétablir l'équité promise de longue date.
Il s'agit donc d'offrir aux enseignants du privé comme du public des retraites identiques.
Il s'agit donc d'offrir aux enseignants du privé comme du public des retraites identiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).