Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
A – Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… La pension de réversion est au minimum égale à l'assurance-veuvage.
B – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La dépense pour les organismes de sécurité sociale résultant du montant minimum de la pension de réversion résultant du V est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
… La pension de réversion est au minimum égale à l'assurance-veuvage.
B – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La dépense pour les organismes de sécurité sociale résultant du montant minimum de la pension de réversion résultant du V est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Désormais, la condition d'âge devant disparaître d'ici 5 ans, l'assurance-veuvage et les dispositions qui la régissent vont être supprimées.
Néanmoins, il est important pour les conjoints survivants de ne pas être pénalisés et que la pension de réversion soit au moins équivalente à l'assurance-veuvage. Ce d'autant que la cotisation de l'assurance veuvage, utilisée à 20 % de son fonds, continue à être versée.
Cet amendement a donc pour but d'éviter toute régression.
Néanmoins, il est important pour les conjoints survivants de ne pas être pénalisés et que la pension de réversion soit au moins équivalente à l'assurance-veuvage. Ce d'autant que la cotisation de l'assurance veuvage, utilisée à 20 % de son fonds, continue à être versée.
Cet amendement a donc pour but d'éviter toute régression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).