Amendement n° 795 rect. Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Philippe Darniche Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite Déposé le 07/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I – Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis - L'âge prévu par les différents statuts de la Fonction Publique est abaissé pour ceux qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées par décret et ont accompli un nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L.13 »
II – Au début du II du même texte, après les mots :
les dispositions du I
insérer les mots :
et du I bis

Objet

Cet amendement vise à transposer aux fonctionnaires civils et militaires les dispositions de l'article 16 du projet de loi portant réforme des retraites.
Il apparaît en effet nécessaire d'organiser également le départ à la retraite de tous les agents de la Fonction Publique ayant effectué de longues carrières car, comme dans le secteur privé, beaucoup d'entre eux ont commencé à travailler dès l'âge de 14 ou 15 ans et totalisent plus de 160 trimestres.
Ils ne pourront toutefois pas prendre leur retraite, avant l'âge auquel la pension est liquidée à taux plein, sans subir une décote de leur pension par année manquante. Par ailleurs, les périodes cotisées au-delà de 160 trimestres d'activité le seront à perte puisqu'elles n'augmentent pas la période de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).