Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa de l'article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
La même majoration est accordée à tout assuré du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles, du régime des professions libérales ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711‑1 ayant eu deux enfants, si au moins l'un d'entre eux est atteint d'un handicap lourd.
II.- Les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Le premier alinéa de l'article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
La même majoration est accordée à tout assuré du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles, du régime des professions libérales ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711‑1 ayant eu deux enfants, si au moins l'un d'entre eux est atteint d'un handicap lourd.
II.- Les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La réforme de notre système de retraite est l'occasion de mieux prendre en compte la difficile situation des parents qui ont des enfants atteints de lourds handicaps. La philosophie de l'avantage familial de la bonification de la pension pour tout assuré ayant eu trois enfants est de compenser les contraintes liées à l'éducation d'un nombre élevé d'enfants. Selon cette logique, il paraît naturel que des parents ayant eu deux enfants puissent aussi bénéficier de cette bonification à partir du moment où l'un de leurs enfants est atteint d'un handicap lourd. C'est l'objet du présent amendement qui avait d'ailleurs été adopté par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).