Amendement n° 947 rect. Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte du b) proposé par le 2° de cet article :
« b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs ».
Objet
Les parents doivent obtenir un avantage en matière de retraite pour leur contribution à l'équilibre démographique des régimes de retraite. Imposer des conditions restrictives d'attribution viendrait compromettre davantage un équilibre démographique déjà très fragilisé.
En conséquence, il est proposé de rétablir la bonification pour enfants dans les termes antérieurs au projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).