Amendement n° 1070 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 322-4-6 du code du travail est supprimé »
Objet
Cet amendement vise à supprimer une forme détournée d'exonération de cotisations sociales patronales qui prive la Sécurité sociale d'une partie de ses ressources naturelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).