Amendement n° 1066 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 642‑5 du code de la sécurité sociale, par cinq alinéas ainsi rédigés :
La caisse nationale reverse aux sections professionnelles le montant prévisionnel des sommes nécessaires :
« 1° A la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale ;
« 2° Au service des prestations prévues au chapitre III du présent titre ;
« Les transferts financiers prévus aux deux premiers alinéas donnent lieu à versements d'acomptes trimestriels avec régularisation après arrêté des comptes annuels.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale après avis du Conseil d'administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions libérales ».
Objet
Il convient de préciser les principes de gestion des flux financier du régime, dont les modalités sont renvoyées à un arrêté ministériel. L'avis du Conseil d'Administration de la CNAVPL permet de mieux associer l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).