Amendement n° 1064 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le II de cet article, après les mots :
« plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, »
insérer les mots :
« sans prise en compte des délais de blocage déjà courus, ».
« plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, »
insérer les mots :
« sans prise en compte des délais de blocage déjà courus, ».
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser qu'en cas de transfert dans un plan à 5 ans, les délais déjà courus ne sont pas pris en compte. En effet, à défaut, les sommes pourraient n'être bloquées que pour un délai résiduel de 2 ou 3 ans ce qui paraît extrêmement faible par rapport à la durée de blocage initiale de 10 ans du PPESV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).