Amendement n° 1063 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Alain Gournac Article 70 Déposé le 07/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 11° et 12° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
11° Les gérants des sociétés à responsabilité limitée, autres que les sociétés d'exercice libérale à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possédant pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérants, soient considérées comme possédées par ce dernier.
12° Les présidents directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes, autres que les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Objet

La loi du 26 janvier 1994 a eu pour conséquence d'affilier les associés assurant la direction de leur société de notaires au régime général alors même que les autres associés sont affiliés au régime des professions libérales. Or, les associés dirigeants ne sont ni des salariés ni assimilables à des dirigeants de sociétés commerciales. Aussi, il convient de revenir sur cette disposition. Cet amendement concerne toutes les professions libérales qui connaissent également la même difficulté.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).