Amendement n° 1091 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les assurés des régimes financièrement intégrés au régime général bénéficient du montant minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2008.
Les assurés des régimes financièrement intégrés au régime général bénéficient du montant minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2008.
Objet
Les assurés des régimes financièrement intégrés au régime général doivent pouvoir bénéficier d'un même minimum de pensions que les assurés du régime général. Le rattrapage doit avoir lieu d'ici 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).