Amendement n° 1060 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les périodes de détachement visées dans les alinéas précédents doivent correspondre aux rythmes scolaires.
Objet
Il s'agit de prévoir que les dates de détachement des enseignants dans d'autres corps de l'Etat ou le retour de plein droit dans le corps d'origine ne pourront être fixées que dans le respect des dates de l'année scolaire afin de ne pas perturber l'apprentissage des élèves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).