Amendement n° 1059 Sénat

Après l'article 54 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore un rapport sur toutes les mesures législatives ou réglementaires ayant vocation à améliorer la gestion des ressources humaines, les changements de carrière et la formation, au sein des trois fonctions publiques.

Une des difficultés à résoudre est le problème des conditions de la gestion des carrières dans la fonction publique. Trop souvent, la fin de carrière se déroule dans de mauvaises conditions parce qu'elle ne permet plus d'évolution car les carrières sont trop cloisonnées. Il est donc indispensable de favoriser la mobilité afin de recréer l'intérêt de l'agent pour son travail. La validation des périodes d'assurance d'un emploi de la fonction publique d'Etat, hospitalière ou de celle des collectivités locales va dans le bon sens. Il convient néanmoins d'aller plus loin, de susciter une nouvelle façon de construire les carrières au sein de la fonction publique, avec plus de souplesse au bénéfice des agents et de la qualité du service public.