Amendement n° 1077 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du troisième alinéa du II de cet article par les mots :
« ainsi que le rapport de solvabilité mentionné aux articles L. 322-2-4 du code des assurances, L. 931-13-1 du code de la sécurité sociale ou L. 312-3 du code de la mutualité. »
Objet
Les membres du conseil de surveillance doivent pouvoir disposer d'éléments d'information sur la solvabilité de l'organisme d'assurance avec lequel le groupement a contracté et notamment avoir communication du rapport de solvabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).