Amendement n° 1061 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642‑4 du code de la sécurité sociale :
« Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale »
Objet
Conformément à la demande de la profession intéressée, cet amendement permet de créer une cotisation patronale à la caisse libérale des experts comptables salariés afin de clarifier leur statut juridique et d'éviter leur assujettissement en tant que rémunération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).