Amendement n° 1076 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« Le groupement d'épargne individuelle pour la retraite est obligatoirement constitué par des personnes physiques s'engageant personnellement à adhérer au plan d'épargne individuelle en vue de la retraite souscrit par le groupement. Tout groupement constitué directement ou indirectement par les dirigeants de l'organisme d'assurance ou à leur initiative est nul et de nul effet. »
Objet
Les groupements d'épargne individuelle pour la retraite doivent être créés par des assurés à leur profit. Ils ne doivent pas être constitués par les organismes d'assurance pour la promotion de leurs propres produits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).