Amendement n° 1056 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
à la date de publication de la présente loi
par les mots :
en 2008
Objet
Il s'agit de prévoir que c'est le rapport constaté en 2008 entre les durées de cotisations pendant l'activité et la durée moyenne des retraites qui s'applique, puisque c'est seulement à partir de cette date là que la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein variera.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).