Amendement n° 1074 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Au I de cet article, supprimer les mots :
« soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère. »
Objet
La constitution d'une épargne convertie en rente viagère ne présente aucune garantie pour les assurés. Les sociétés d'assurance qui proposeront ces produits chercheront à afficher le meilleur rendement financier possible de l'épargne gérée au détriment des rentes viagères qui seront ensuite servies. Elles seront alors dans l'incapacité d'assurer une revalorisation régulière de celles-ci permettant de préserver le pouvoir d'achat des retraités. Il est donc nécessaire de supprimer cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).