Amendement n° 1073 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :
« l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale »,
ajouter les mots :
« et revalorisés chaque année ».
Objet
Il est nécessaire d'indiquer dans la loi que les rentes viagères qui seront servies seront revalorisées chaque année. C'est, pour les assurés, la garantie que leur pouvoir d'achat sera maintenu et, pour l'Etat, la garantie qu'il ne lui sera pas demandé de financer, par l'impôt, la revalorisation de ces rentes viagères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).