Amendement n° 1030 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 641‑2 du code de la sécurité sociale supprimer les mots : « et la gestion des réserves du régime dans les conditions prévues au présent titre. »
Objet
Il conviendrait qu'un audit réalisé par un organisme indépendant de la C.N.A.V.P.L. puisse identifier les causes des fortes disparités observées et apporter un éclairage sur l'évolution financière des sections ainsi que leurs perspectives de pérennité. Il pourrait également clarifier les possibilités d'harmonisation des cotisations comme des prestations servies vu les fortes disparités de revenus entre les différentes sections de professions.
Il faut souligner qu'en 2003 les pensions servies aux conjoints collaborateurs, aux conjoints coexistants à charge ou aux conjoints survivants représentent une charge par cotisant qui varie en fonction des sections professionnelles de 26,3 euros à 1 174 euros. Par ailleurs, le point de l'action sociale s'étale de 0 à 30 euros.
De plus, il ne semble pas sain de retirer les responsabilités de la gestion des réserves aux sections professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).