Amendement n° 1029 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Avec cette rédaction l'essentiel du régime de base des professionnels libéraux repose sur l'assiette des revenus faibles. Le coût des droits dérivés attribués aux conjoints des professionnels libéraux est 9 fois plus élevé en moyenne que ceux servis aux auxiliaires médicaux qui représentent moins de 3% de l'ensemble. Il est estimé que la mutualisation des droits des conjoints alourdira de 40% la cotisation annuelle de l'échelon le plus bas sans pour autant ouvrir les prestations correspondantes. Un audit permettrait d'envisager une pondération qui atténuerait une charge difficilement supportable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).