Amendement n° 1050 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Au II de l'article 80 les mots : « douze mois » sont remplacés par : « trois ans ».
Objet
Le PPESVR et le PPESVRI vont être mis en place par négociation collective. Il est même souhaitable que de tels systèmes soient négociés au niveau des branches.
Or les négociations sur les PPESV et PPESVI viennent dans bien des cas de se terminer et l'on a vu à cette occasion que de telles négociations, notamment les négociations de branche, pouvaient durer de 18 mois à deux ans.
Il paraît donc raisonnable d'allonger un peu le délai de transformation obligatoire des PPESV et PPESVI existants pour donner plus de chance d'aboutir à des accords de PPESVR et PPESVR I, notamment sous forme d'accord de branche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).