Amendement n° 1097 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter, in fine, le II du texte proposé par l'amendement n° 250 par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu'un sapeur-pompier de la fonction publique territoriale est tué dans l'exercice de ses fonctions et est cité à l'ordre de la Nation. »
Objet
Cet amendement vise à étendre les dispositions prévues aux sapeurs-pompiers de la fonction publique territoriale .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).