Amendement n° 1013 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En instituant un régime de déductibilité des versements destinés à la constitution d'une épargne retraite, le gouvernement prend le risque de fragiliser les ressources fiscales et sociales qui pourraient être consacrées au financement du régime de retraites par répartition.
Les avantages fiscaux incitatifs proposés sont de plus particulièrement importants pour les ménages les plus aisés. D'une part car le système de déduction fiscale néglige totalement le cas des personnes non imposables. D'autre part et surtout car la déductibilité sera appréciée en dessous d'un plafond global fixé en référence aux revenus d'activité : le plafond, et donc l'avantage fiscal, sera donc d'autant plus élevé que ces revenus seront importants.
Enfin, la question posée par la possibilité de substitution d'un élément de salaire direct par un abondement de l'employeur à l'épargne retraite des salariés, qui avait reçu une réponse particulièrement inquiétante dans les versions précédentes du texte, se trouve ici largement passée sous silence.
Les avantages fiscaux incitatifs proposés sont de plus particulièrement importants pour les ménages les plus aisés. D'une part car le système de déduction fiscale néglige totalement le cas des personnes non imposables. D'autre part et surtout car la déductibilité sera appréciée en dessous d'un plafond global fixé en référence aux revenus d'activité : le plafond, et donc l'avantage fiscal, sera donc d'autant plus élevé que ces revenus seront importants.
Enfin, la question posée par la possibilité de substitution d'un élément de salaire direct par un abondement de l'employeur à l'épargne retraite des salariés, qui avait reçu une réponse particulièrement inquiétante dans les versions précédentes du texte, se trouve ici largement passée sous silence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).