Amendement n° 1009 Sénat

Supprimer cet article.

Le dispositif proposé par le gouvernement est présenté comme respectueux du principe d'égalité devant l'impôt, alors même qu'il est constitué d'un ensemble de déductions fiscales qui ne pourront s'adresser, par définition, qu'à des ménages imposables.
Surtout, l'ensemble de ces déductions fiscales, destinées à inciter au développement des produits d'épargne retraite, auront, si ce but est atteint, un coût net en terme de pertes de recettes sociales et fiscales important.
Alors même qu'il serait nécessaire, pour mettre en place une réforme équilibrée du système de retraites, de proposer l'affectation à celui-ci de ressources plus importantes, le gouvernement choisit ainsi une solution qui pourrait venir le priver un peu plus de ressources.