Amendement n° 1000 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643‑2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : « et dans la limite de douze trimestres d'assurance ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre l'allongement de la période d'études prise en compte par le régime de retraite des professions libérales pour l'assurance vieillesse, étant donné les périodes d'études particulièrement longues qui prévalent pour l'ensemble des professions libérales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).