Amendement n° 998 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les infirmières libérales, leur durée d'assurance fait l'objet d'une majoration, définie par la négociation.»
Objet
Comme cela est prévu pour le personnel actif de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire d'étendre cette disposition aux infirmières libérales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).