Amendement n° 997 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La bonification pour enfants des professions libérales est définie par la négociation.»
Objet
Il est important, dans un souci d'équité qu'une bonification de la durée d'assurance pour enfants soit également appliquée aux professions libérales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).