Amendement n° 992 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conjoints survivants", ajouter les mots : « ou les partenaires survivants d'un pacte civil de solidarité ».
Objet
Le projet de loi portant réforme des retraites est loin de prendre en considération les évolutions des situations conjugales. Le PACS a été le premier à reconnaître ces changements. Les dispositions du projet de loi portant réforme des retraites doivent donc être étendues aux partenaires d'un PACS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).