Amendement n° 988 Sénat

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I ‑ « Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°      portant réforme des retraites, le gouvernement dépose au Parlement un rapport déterminant les modalités d'extension de l'application des dispositions du décret n° 52‑1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels titulaires du code des pensions civiles et militaires et aux agents retraités de la fonction publique de l'ensemble des collectivités d'outre-mer

II – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les fonctionnaires des départements et territoires d'Outre-mer, perçoivent une indemnité de 40 % en raison du coût de la vie.

En Martinique, Guadeloupe et Guyane, cette indemnité est supprimée au moment de la retraite.

Ces fonctionnaires retraités perçoivent 43% de leur traitement – soit une diminution de 57 % ‑ alors que les fonctionnaires retraités de métropole perçoivent actuellement 75 % de leur traitement.

Cependant, un décret du 10 septembre 1952 accorde une majoration de pension de 35 % aux fonctionnaires ayant pris leur retraite à la Réunion.

Ce décret provisoire à l'époque, tenant compte de la disparité monétaire constaté entre le Franc CFA en vigueur à la Réunion et le Franc métropolitain.

Il ne constituait pas officiellement une prolongation de l'indemnité de vie chère.

Mais cette majoration, par son caractère quasi définitif et la fin des différences financières entre les régions ultramarines, contribue à créer une situation d'injustice entre les départements d'outre-mer.

L'objet de cet amendement est donc d'étendre aux fonctionnaires de l'ensemble des départements d'outre-mer le bénéfice des dispositions de ce décret du 10 septembre 1952, afin que soit assuré l'égalité entre les fonctionnaires des DOM.