Amendement n° 987 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la durée d'assurance des infirmières libérales fait l'objet d'une majoration, définie par la négociation ».
« Par dérogation, la durée d'assurance des infirmières libérales fait l'objet d'une majoration, définie par la négociation ».
Objet
Comme cela est prévu pour le personnel étant en service actif au sein de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire d'étendre cette disposition aux infirmières libérales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).