Amendement n° 986 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Une concertation réunissant tous les 5 ans des représentants de l'Etat, des agents des fonctions publiques et des employeurs au sein des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière détermine, en fonction de critères portant sur la pénibilité des métiers exercés, une liste d'emplois qui font l'objet d'une majoration de la durée d'assurance pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette majoration est fixée à un an par période de 5 ans de services effectifs ».
« Une concertation réunissant tous les 5 ans des représentants de l'Etat, des agents des fonctions publiques et des employeurs au sein des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière détermine, en fonction de critères portant sur la pénibilité des métiers exercés, une liste d'emplois qui font l'objet d'une majoration de la durée d'assurance pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette majoration est fixée à un an par période de 5 ans de services effectifs ».
Objet
Le dispositif proposé ne peut être réservé par principe à une seule catégorie d'emplois de la fonction publique hospitalière.
C'est à la négociation que doit être confié le soin de déterminer, en fonction de critères objectifs de pénibilité des métiers exercés, quels sont les agents qui pourront bénéficier d'un système de bonification dite « du cinquième » permettant de valider une année supplémentaire pour 5 ans de services effectifs.
C'est à la négociation que doit être confié le soin de déterminer, en fonction de critères objectifs de pénibilité des métiers exercés, quels sont les agents qui pourront bénéficier d'un système de bonification dite « du cinquième » permettant de valider une année supplémentaire pour 5 ans de services effectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).