Amendement n° 985 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Remplacer les mots : « un an par période de dix années de services effectifs » par les mots : « un an par période de 5 années de services effectifs ».
Objet
Le dispositif proposé s'inspire de la bonification dite « du cinquième » actuellement applicable à certains corps de la fonction publique (policiers, militaires notamment), mais il propose aux agents de la fonction publique hospitalière concernés une bonification (en durée d'assurance uniquement, et donc sans effet sur la liquidation) de moitié moins importante.
Il est donc proposé un alignement sur la bonification existante, soit un an tous les 5 ans et non tous les 10 ans.
Il est donc proposé un alignement sur la bonification existante, soit un an tous les 5 ans et non tous les 10 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).