Amendement n° 984 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les autres métiers pénibles, définis par la négociation, la durée d'assurance fait l'objet d'une majoration »
« Pour les autres métiers pénibles, définis par la négociation, la durée d'assurance fait l'objet d'une majoration »
Objet
Comme la loi affirme le choix de la répartition, il faut affirmer la nécessité de la reconnaissance de la pénibilité.
Comme cela est prévu pour le personnel étant en service actif au sein de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire d'étendre cette disposition à tous les métiers pénibles, pour le secteur privé et pour le secteur public.
Comme cela est prévu pour le personnel étant en service actif au sein de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire d'étendre cette disposition à tous les métiers pénibles, pour le secteur privé et pour le secteur public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).