Amendement n° 981 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Au dernier alinéa de cet article, après les mots « des décrets », ajouter les mots : « résultant de la négociation avec les organisations syndicales ».
Objet
Les partenaires sociaux doivent être impliqués totalement dans la réforme des retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).