Amendement n° 980 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… ° Aux agents de nationalité française recrutés en CDI dans les services de l'Etat français à l'étranger.
… ° Aux agents de nationalité française recrutés en CDI dans les services de l'Etat français à l'étranger.
Objet
Il s'agit de permettre aux recrutés locaux de bénéficier du dispositif de régime public de retraite additionnelle.
Les services de l'Etat français à l'étranger emploient près de 3 000 agents recrutés locaux –dont 1 200 dans les seuls services diplomatiques et consulaires - en contrat à durée indéterminée, de nationalité française. Ces personnels occupent des emplois qualifiés, souvent d'ordre régalien, soumis à la règle de confidentialité, avec des contraintes de permanence la nuit et les jours fériés. Jusqu'en 1993, de tels emplois étaient pourvus par des fonctionnaires bénéficiaires de salaires et de primes proportionnés à la contrainte et aux coûts de l'expatriation. Ce n'est pas le cas de ces contractuels français dont les salaires sont fixés selon des normes locales et en monnaies locales, avec tous les risques de dépréciation que cela entraîne. Il serait juste qu'ils aient droit à bénéficier du dispositif de régime public de retraite additionnelle récompensant de longues années de services sous-rémunérés par rapport à leurs collègues fonctionnaires.
Les services de l'Etat français à l'étranger emploient près de 3 000 agents recrutés locaux –dont 1 200 dans les seuls services diplomatiques et consulaires - en contrat à durée indéterminée, de nationalité française. Ces personnels occupent des emplois qualifiés, souvent d'ordre régalien, soumis à la règle de confidentialité, avec des contraintes de permanence la nuit et les jours fériés. Jusqu'en 1993, de tels emplois étaient pourvus par des fonctionnaires bénéficiaires de salaires et de primes proportionnés à la contrainte et aux coûts de l'expatriation. Ce n'est pas le cas de ces contractuels français dont les salaires sont fixés selon des normes locales et en monnaies locales, avec tous les risques de dépréciation que cela entraîne. Il serait juste qu'ils aient droit à bénéficier du dispositif de régime public de retraite additionnelle récompensant de longues années de services sous-rémunérés par rapport à leurs collègues fonctionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).