Amendement n° 976 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I – Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 82‑298, les chiffres : « 6/7ème » et : « 70 % » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 90 % » et : « 80 % ».
II – Dans le deuxième alinéa du 2° du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 3‑1 de l'ordonnance sus-mentionnée, le chiffre : « 60 % » est remplacé par le chiffre : « 67 % ».
II – Dans le deuxième alinéa du 2° du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 3‑1 de l'ordonnance sus-mentionnée, le chiffre : « 60 % » est remplacé par le chiffre : « 67 % ».
Objet
Le dispositif de réforme de la Cessation Progressive d'Activité proposé par le gouvernement est synonyme d'une importante diminution de l'incitation en terme de traitement prévue dans le cadre actuel.
Il est actuellement prévu un traitement égal à 80 % d'un temps complet pour un emploi occupé à mi-temps.
Le gouvernement propose de réduire l'incitation à 60 % d'un temps complet.
Il est proposé de limiter cette diminution relative en prévoyant un traitement égal à 67 % d'un temps complet pour un mi-temps, 80 % pour un emploi à 70 % du temps, et 95 % pour un emploi à 80 % du temps. L'incitation serait ainsi stable à 33 % de majoration (contre 60 % actuellement).
Il est actuellement prévu un traitement égal à 80 % d'un temps complet pour un emploi occupé à mi-temps.
Le gouvernement propose de réduire l'incitation à 60 % d'un temps complet.
Il est proposé de limiter cette diminution relative en prévoyant un traitement égal à 67 % d'un temps complet pour un mi-temps, 80 % pour un emploi à 70 % du temps, et 95 % pour un emploi à 80 % du temps. L'incitation serait ainsi stable à 33 % de majoration (contre 60 % actuellement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).