Amendement n° 973 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'abrogation des premier et quatrième alinéas de l'article L. 87 s'applique, lorsque le cas est plus favorable, aux pensions en paiement depuis le début de l'année de publication de la présente loi et les quatre années antérieures.
L'abrogation des premier et quatrième alinéas de l'article L. 87 s'applique, lorsque le cas est plus favorable, aux pensions en paiement depuis le début de l'année de publication de la présente loi et les quatre années antérieures.
Objet
En vertu des principes d'égalité de traitement et d'équité, il est proposé que :
- les retraités dont la pension acquise au titre de leur activité principale de fonctionnaire est minorée du montant de la pension, correspondant à l'exercice d'une activité accessoire au sein d'une collectivité ou d'un établissement visé à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soient rétablis, sur ce point, dans les mêmes droits que ceux qui seront titulaires d'une pension à compter du 1er janvier 2004,
- et que la mesure soit appliquée, lorsqu'elle est plus favorable, aux pensions servies depuis quatre ans et l'année en cours lors de la publication de la loi.
Cet amendement revient à cesser toute minoration concernant cette situation particulière, dont la gestion est aujourd'hui coûteuse. En effet, il s'agit de dossiers nécessitant un examen annuel, appelant de nombreux échanges de correspondances entre les régimes concernés en vue de réactualiser le montant de la minoration, dont la gestion ne peut être automatisée.
L'extension de la mesure prévue par l'article 44 entraînerait une simplification administrative et des gains de productivité.
- les retraités dont la pension acquise au titre de leur activité principale de fonctionnaire est minorée du montant de la pension, correspondant à l'exercice d'une activité accessoire au sein d'une collectivité ou d'un établissement visé à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soient rétablis, sur ce point, dans les mêmes droits que ceux qui seront titulaires d'une pension à compter du 1er janvier 2004,
- et que la mesure soit appliquée, lorsqu'elle est plus favorable, aux pensions servies depuis quatre ans et l'année en cours lors de la publication de la loi.
Cet amendement revient à cesser toute minoration concernant cette situation particulière, dont la gestion est aujourd'hui coûteuse. En effet, il s'agit de dossiers nécessitant un examen annuel, appelant de nombreux échanges de correspondances entre les régimes concernés en vue de réactualiser le montant de la minoration, dont la gestion ne peut être automatisée.
L'extension de la mesure prévue par l'article 44 entraînerait une simplification administrative et des gains de productivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).