Amendement n° 962 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Les emplois sont classé dans la catégorie active par décret en Conseil d'Etat, à l'issue d'une négociation associant l'Etat, les représentants employeurs des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière et les organisations représentatives des agents.
Objet
La définition de la catégorie active ne peut reposer uniquement sur un décret. Une négociation globale entre représentants des employeurs et des agents doit permettre la définition de critères partagés permettant d'établir une nomenclature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).