Amendement n° 959 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout fonctionnaire qui exerce un métier pénible voit cette pénibilité reconnue par une bonification de la durée des années d'assurance.
« La définition des métiers pénibles est renvoyée aux négociations syndicales pour chacune des fonctions publiques. »
Objet
Comme la loi affirme le choix de la répartition, il faut affirmer la nécessité de la reconnaissance de la pénibilité.
Comme cela est prévu pour le personnel étant en service actif au sein de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire d'étendre cette disposition à tous les métiers pénibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).