Amendement n° 958 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article L. 18 du même code, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.
Objet
Il est proposé d'attribuer la majoration pour enfants au titre des enfants décédés pour quelque cause que ce soit, en vertu du principe d'égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).