Amendement n° 956 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en conseil d'Etat. La revalorisation annuelle ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ».
Objet
La revalorisation des pensions doit être fixée annuellement dans le cadre d'un processus négocié.
Il est néanmoins prévu un taux plancher d'évolution permettant d'éviter une diminution du montant des pensions en francs constants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).