Amendement n° 953 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Claude Domeizel (et apparenté) Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite Déposé le 07/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 1^er et 2^ème alinéas du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires remplacer les mots :

soixante ans

par les mots :

cinquante cinq ans ( pour une limite d'âge fixée à soixante ans ) ou l'âge de soixante ans ( pour une limite d'âge fixée à soixante cinq ans)

Objet

Le bénéfice du coefficient de majoration ne doit pas être réservé aux seuls fonctionnaires sédentaires dont l'âge de départ est fixé à soixante ans.

Les personnels relevant de la catégorie B active doivent aussi pouvoir en bénéficier dans un esprit d'équité et d'égalité de traitement.

Cette mesure est d'autant plus souhaitable que les personnels concernés bénéficient le plus souvent de pensions peu élevées. Il convient donc de rétablir l'égalité face au coefficient de majoration.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).