Amendement n° 952 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires remplacer les mots :
«la durée des services et bonifications
par les mots :
la durée des services retenus dans la constitution du droit à pension et bonifications
Objet
Afin d'éviter de pénaliser les fonctionnaires dont la durée des services admissibles en liquidation est inférieure à celle des services retenus dans la constitution du droit à pension (temps partiel par exemple ), il est proposé de prendre en compte cette dernière, augmentée des bonifications admissibles en liquidation.
Pour reprendre l'exemple du temps partiel, les personnels ayant choisi cette modalité de travail ne relèvent pas du régime de retraite pour la seule période travaillée de l'année, mais pendant toute l'année, d'autant que le temps partiel est une modalité de travail accordée aux titulaires d'un poste à temps complet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).