Amendement n° 951 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les conditions de liquidation des droits à la retraite dans les trois fonctions publiques font l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux afin de tenir compte de la spécificité des différents métiers.
Les négociations prennent en compte notamment les évolutions des conditions de travail, leurs conséquences sur la santé, les durées d'activité et d'assurance, le niveau des cotisations, la nature et le niveau des rémunérations, les temps de formation, la pénibilité des métiers, les modalités de calcul des pensions, les modalités de calcul et d'évolution des pensions.
Objet
Il est proposé de renvoyer à une négociation avec les partenaires sociaux la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite.
Cette négociation doit intervenir dans les trois fonctions publiques et porter sur l'ensemble des paramètres relatifs aux différents statuts de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).